Mise en œuvre :

Légal : A l’initiative du salarié MAIS avec l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation = codécision

Ce que cela veut dire chez Soitec : Gestion du DIF dans le cadre des PRO et procédure Soitec

MISE EN OEUVRE

2 cas de figure :

• Le DIF (choix de l’action) est accepté par l’employeur :

L’action de formation se déroule HORS TEMPS DE TRAVAIL = CP, RTT, mais également tems personnel : week-end, soir (loi) -> Allocation de formation de 50% du salaire net (lissé sur les 12 derniers mois).

• Le DIF (choix de l’action) est refusé par l’employeur :

Si désaccord pendant 2 années civiles consécutives, le salarié peut présenter sa demande à l’OPACIF.

Si l’action choisie relève des critères de l’OPACIF, le salarié a une priorité de prise en charge.

Si accord de l’OPACIF, l’employeur est tenu de verser à l’OPACIF : l’allocation de formation correspondante et les frais de formation (nombre d’heures x le forfait « contrat de professionnalisation »).

Pour les nouveaux collaborateurs Soitec : en fonction de votre date d’arrivée chez Soitec en 2005, vous avez un compteur DIF proratisé au 1er janvier 2006.

Les formations DIF se dérouleront toutes Hors Temps de Travail, ouvrant droit à l’allocation de 50% du salaire net.

Objectif : vous proposer des formations intéressantes dans le cadre du DIF

La définition du besoin de formation en DIF s’effectue lors des PRO. Ces demandes seront accordées dans la limite du volume des formations validées lors du montage du plan de formation.

Soitec donne également la possibilité d’utiliser son DIF pour des formations « liées à activité professionnelle » complémentaires, mais non prioritaires.

Exemple : A la maintenance

M. Dupont a 2 formations au plan, prioritaire de niv 1 et 2, liées à :

• un projet à mener sur l’année : il participe comme ressource à un grand projet d’entreprise : besoin d’une formation sur la méthodologie Gestion de Projet = 1 jour
• un axe de progrès à développer : arrivée d’un nouvel équipement : besoin d’une formation chez l’équipementier = 5 jours

Ces 2 besoins (Développement de compétences(1) et adaptation au poste de travail(2)) sont imputés sur le plan de formation.

Cependant, M Dupont fait part de son souhait de progresser sur d’autres champs de compétences : formation en communication sur l’« Animation de Réunion » :

Cette formation permet en effet de développer des compétences en communication mais n’est pas indispensable dans l’exercice de ses fonctions -> possibilité de réaliser cette formation « liée à activité professionnelle » en DIF.