Le nouveau plan de suppression de postes décidé par la direction a été présenté au Comité d’Entreprise (CE) lors de trois réunions d’une journée chacune (12, 14 et 19 novembre). Ainsi les livres II (conjoncture économique) et livre I (mesures sociales) ont été discutés. A noter que les négociations avec les organisations syndicales qui sont censées déboucher sur un accord majoritaire qui remplacerait le livre I actuel ont été interrompues entre le 5 et le 21 novembre à la demande de la direction (pour manque de temps à cause des réunions du CE).  Sachant que la nouvelle loi de soi-disant « sécurisation de l’emploi » permet à celle-ci d’imposer un délai maximum de deux mois pour finaliser la totalité de la procédure, nous restons sur notre faim…

La CGT est d’accord sur le principe d’ouvrir rapidement des consultations auprès du cabinet BPI pour permettre aux employés ayant un projet de s’y consacrer pleinement et ceci pour éviter les désignations. Néanmoins la première proposition de la direction de couper l’hypothétique accord en deux (partie volontariat puis partie désignations) ne nous paraît pas satisfaisante car en cas d’accord (= signature) sur la première partie, il n’est pas exclu que la direction fasse une seconde partie (désignations) à minima ce qui aurait pour conséquence un refus de signature de la CGT. Même si cela bloquerait la mise en place d’un accord majoritaire au sens légal du terme, la direction pourrait se prévaloir auprès de la direction du travail d’avoir fait son maximum pour « négocier » et d’avoir été contrainte de rédiger un document unilatéral à cause de notre syndicat (seul syndicat à pouvoir valider l’accord par sa signature). Au final, il y a fort à parier que la direction du travail validerait le document sans broncher avec toutes les conséquences associées.

Nous rappelons les positions de notre syndicat lors des précédentes réunions :

1. Nous insistons sur le fait que les conditions de ce PSE sont totalement différentes du PDV précédent (pas de désignation possible) donc l’enveloppe doit être significativement augmentée. Pour l’instant la direction, même si elle affirme qu’elle a des moyens limités, n’a pas pris le temps de négocier ce point crucial pour la suite.
2. Demande de prolongation du calendrier de négociation au-delà du 14 janvier comme le prévoit la loi (possible par accord). Au-delà du fait qu’il paraît impensable de bâcler ces négociations aux enjeux énormes, nous rappelons que les négociations ont été gelées par la direction du 5 au 21/11 et que la période de fin d’année (W52 & 01) ne nous permettra pas travailler dans de bonnes conditions.
3. Planification de réunions avec notre syndicat sur le temps de travail des employés. Nous avons demandé à avoir trois réunions avec chaque employé sur toute la durée de la procédure. Encore une fois, nous ne nous positionnerons sur un éventuel accord qu’après des consultations massives.
4. Meilleure valorisation de l’ancienneté

A noter que sur les points 1, 2 et 3, nous n’avons pas eu de retour le 21/11 (réponses repoussées au 25/11) par contre nous avons été entendus par la direction sur le point 4, à savoir :

Propositions de la direction concernant l’ancienneté

• Reclassement externe :
  • [0-5 ans] : 3 mois
  • [5 – 10 ans] : 5 mois (ancien PDV è 5 mois quelque soit l’ancienneté)
  • 10 ans et + : 7 mois

• Création d’entreprise :
  • [0-5 ans] : 5 mois
  • [5 – 10 ans] : 7 mois (ancien PDV è 7 mois quelque soit l’ancienneté)
  • 10 ans et + : 9 mois

+ Suppression des seuils limitatifs (plafonds) des indemnités supplémentaires de volontariat.

Sinon les autres propositions et/ou remarques de la direction sont les suivantes :

Congé supplémentaire pour les créateurs d’entreprise

Possibilité de bénéficier d’un congé d’aide à la création au-delà de la période de volontariat
Durée max du congé : 6 mois
Accompagnement et suivi du projet par le cabinet BPI pendant 4 mois.
Paiement du salaire selon les mêmes règles que celles du congé de reclassement (65% du brut ~ 75% du net).
Minoration de la prime de volontariat de ¼ de mois par mois passé dans ce congé

Prime à la création d’entreprise

Une prime à la création de 5 à 25K€ selon le montant des investissements nécessaires à la création.
2 hypothèses pour la gestion de cette prime :
Soit définir des montants de prime liés à des fourchettes d’investissement
Soit laisser à BPI l’appréciation de l’aide nécessaire selon le bilan réalisé

Reconversion par la formation (FONGECIF)       [demande de maintien du dispositif par la CGT]

La direction est d’accord pour remettre les 3 situations du dernier PDV sur la reconversion par la formation

Incitation au départ rapide

La direction est d’accord pour supprimer cette aide si elle n’est pas efficace

Projet passerelle

La direction préfère conserver ce dispositif qui n’a pas fonctionné lors du précédent plan

Remarque CGT : Mettre en place une prime incitative (aucun départ via ce dispositif lors du dernier PSE)

Temps partiel

Direction OK pour des TP à 50% dès lors que les 2 TP sont complémentaire sur la même catégorie d’emplois et même organisation

Suspension du contrat (congés sabbatiques, de recherche…)

La direction préfèrerait supprimer ce dispositif qui a peu fonctionné sur le dernier PDV
Proposition CGT : le conserver en limitant si nécessaire le nombre de suspensions de contrats (chiffre à négocier). En effet la direction a déclaré pour la première qu’elle souhaitait qu’un nombre significatif de personnes (en particulier pour les fonctions support – SG&A  ≠ pour les fonctions techniques car perspectives en 2015-16) quittent définitivement l’entreprise (alors qu’un tel congé permet de revenir et de conserver son poste).

Depuis le début de ces négociations, nous observons que la direction part bille en tête sur des détails du dispositif de la période de départ volontaire sans que l’on ait discuté du sujet central de ce PSE, à savoir l’enveloppe qui sera dépensée pour permettre à tous les employés concernés de partir dans de bonnes conditions. Partant de ce constat, notre syndicat a présenté les revendications ci dessous ce lundi 25/11.

Voici les grandes lignes de la principale revendication CGT :

• Les départs doivent être divisés en trois périodes (cf. numéros sur le schéma) :

1. La période de volontariat pure (jusqu’à l’application des critères légaux)
2. La période de reclassement des personnes désignées avec en parallèle la continuité du volontariat
3. La période du congé de reclassement suite à la notification des licenciements contraints

• La CGT revendique la majoration des propositions actuelles de la direction dont les planchers [indemnités mini] (cf. livre I équivalent au précédent PDV / rappel : 7 mois + prime pour les créateurs d’entreprise – 5 mois pour un reclassement externe) sur ces mêmes périodes :

1.       Reprise des mesures du livre I +50%
2.       Reprise des mesures du livre I +25%
3.       Reprise des mesures du livre I sans majoration (+0%) avec maintien du salaire à 100% pendant 12 mois si nécessaire dans le cadre du congé de reclassement (la direction ne propose aujourd’hui qu’une maintien du salaire pendant une période de 6 à 9 mois avec maintien du salaire uniquement pendant le préavis puis 65%)

Ce plan de licenciements n’est pas un PDV donc les primes doivent être revues significativement à la hausse ce qui permettra de motiver les employés ayant des projets et d’éviter les désignations. Si celles-ci devaient avoir malheureusement lieu, la direction doit garantir une sécurisation maximale pour le reclassement de ces personnes qui n’ont rien demandées et qui se retrouvent sans emploi.

Pour ceux qui ont réussi à suivre (…), voici ci dessous une dernière proposition plus aboutie et présentée lors de la dernière réunion de négociation tenant compte de la meilleure prise en compte de l’ancienneté suite au dernier retour de la direction (validation de la revendication CGT). Nous appliquons les mêmes pourcentages (+50% & +25%) en différenciant en fonction de l’ancienneté et on obtient le schéma ci-dessous.

Pour les autres, pas de stress, on aura l’occasion d’en rediscuter de vive voix lors des réunions d’information sur votre temps de travail. Sinon attrapez vos élu(e)s ces prochains jours, elles ou ils sont là pour ça !

Nous vous renverrons une communication rapidement pour vous tenir au courant de l’évolution des négociations sachant bien entendu que d’autres points durs vont devoir être traités tels que les critères d’ordre. Actuellement ils sont trop majorés sur la performance et toute la subjectivité que son évaluation comporte par rapport aux critères sociaux. Nos experts affirment que c’est la première fois qu’ils observent un tel déséquilibre avec des critères liés à la performance qui représente + de 50% des points attribués, ce qui est inacceptable en l’état. Nous devons également revoir avec la direction les catégories d’emploi (qui permettent un ciblage de certaines personnes et empêchent un reclassement facile pour d’autres) etc… Nous y travaillons activement entre élus CGT et les autre syndicats dans le cadre du CE, du CHSCT et avec notre cabinet d’accompagnement.

La CGT SOITEC