Chronologie

• PRO 2012 : Introduction de critères comportementaux basés sur les valeurs de l’entreprise dans les PRO sans consultation préalable des instances représentative du personnel (CHSCT / CE ou DP) comme le prévoit la loi (Art L1222-3 du code du travail).

• Droit d’alerte CHSCT.
• Levée sous condition de modifier les critères comportementaux du PRO pour la campagne 2013 car la direction invoque des difficultés opérationnelles (outil informatique).

• PRO 2013 : Non respect de l’engagement de la direction concernant les modifications à apporter.

• Droit d’alerte DP et droit d’alerte CHSCT (1).
• Levée du droit d’alerte CHSCT sous condition de l’application d’un plan d’action  défini conjointement avec la direction, car l’instance considère que le plan d’action, incluant notamment une expertise, est de nature à diminuer le danger grave et imminent.
• Maintien du droit d’alerte DP en attendant les modifications de l’outil PRO (préconisations de l’expert).

• PSE 2014 : Utilisation des PRO pour les désignations au licenciement avec une pondération très importante (rappel : coefficient 5).

• PRO 2014 : Non respect des prérogatives du CHSCT.

• Demande du CHSCT à la direction de suspendre la partie comportementale car les délais du plan d’action prévu ne sont pas respectés car expertise non finalisée (2).
• Menace de la direction envers les représentants du personnel (DP/CHSCT) et les organisations syndicales de ne pas donner d’augmentation au mérite si l’instance DP ne clos pas le droit d’alerte ce qui s’apparente à un délit d’entrave dans les prérogatives des instances.

Situation des NAO 2014

La direction invoque une soi-disant « insécurité juridique » pour exercer un chantage durant les NAO 2014 à cause du droit d’alerte des DP, nous tenons à préciser que :

• Le droit d’alerte DP n’est pas suspensif, il n’impose pas à la direction de bloquer la campagne des PRO 2014. A noter que les PRO 2013 ont été réalisés dans ces mêmes conditions.
• «L’insécurité juridique » a été créée et assumée par la direction durant 3 années (2014 inclus) puisque les évaluations des employés, leurs augmentations et même des licenciements ont été effectués avec un outil potentiellement défaillant.

Les DP étant garant du « respect du droit des personnes, de la santé physique et mentale des employés » ne peuvent en aucun cas lever ce droit d’alerte. En effet les critères comportementaux seront définitivement validés, modifiés voire supprimés suite au rapport final de l’expertise (délais de finalisation prévu en juillet 2014).

La prise de conscience de l’importance du PRO suite au dernier PSE (risque de licenciement) implique que les salariés et tous les élus traitent ce sujet avec sérieux et responsabilité.

La direction reproche aux élus CHSCT et DP d’utiliser « l’artillerie lourde » et des moyens ne favorisant pas la Discussion, or des avertissements émis depuis plusieurs années par les 3 instances (DP/CE/CHSCT) ont été minimisés par la direction.

Il est temps que la direction comprenne que le mal être au sein de l’entreprise se généralise à des degrés différents selon les services et surtout qu’elle change d’attitude en matière de Risque Psychosocial (RPS). Cette dernière ayant tout intérêt à faire confiance aux représentants des salariés pour le bien être de ses salariés.

(1) Sur un aspect juridique, le droit d’alerte DP est exercé dans le cadre d’une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles alors que le droit d’alerte CHSCT est exercé dans le cadre d’un danger grave et imminent.

(2) L’expertise devait commencer en septembre 2013, mais pour des raisons liées au contexte économique (gestion prioritaire du PSE, période de chômage, CP imposé…) et de restriction budgétaire de l’entreprise, celle-ci n’a débuté qu’en février 2014 et elle est toujours en cours.