ATTRIBUTIONS D’ORDRE ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNEL

Le Comité d’Entreprise doit être obligatoirement informé et consulté sur toutes les questions de nature à affecter l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise. Il est notamment consulté sur le projet de plan de formation, sur le projet du bilan social annuel, sur les conditions de travail, sur la durée du temps de travail…

Le CE, obligatoirement consulté, donne un avis motivé qui ne lie pas l’employeur.

Le CE doit être informé régulièrement de la situation économique de l’entreprise, notamment par la remise du Bilan Social Annuel qui reprend les données sociales et financières de l’année fiscale.

ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Le Comité d’Entreprise met également en place des activités sociales et culturelles dans l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille. L’entreprise verse un budget de 0,55% de la masse salariale (0,86% à SOITEC). Le CE en assure la gestion et le contrôle.

HEURES DE DÉLÉGATION

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CE disposent de 20 heures de délégation par mois pour exercer leurs attributions.

Les heures de délégation peuvent être prises pendant ou en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat.

Si elles sont prises pendant le temps de travail, elles sont considérées comme temps de travail et ne donnent pas lieu à un paiement supplémentaire.

Si elles sont prises hors temps de travail :

• Elles sont rémunérées comme des heures supplémentaires dans la mesure où elles sont nécessaires au bon déroulement du mandat.
• Elles ouvrent droit à du repos compensateur dans les mêmes conditions.
• Si elle ne sont pas payées en heures supplémentaires, ces heures pourront être récupérées.