Le tract Ici
La Journée de Solidarité = 7 Heures de Travail Gratuit
La journée de solidarité a été initiée par la loi du 30 juin 2004 sous l’action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin à la suite de la canicule de l’été 2003 qui entraîna la mort de près de 15 000 de nos anciens dans une certaine indifférence… Depuis, chaque salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année. Le salarié fournit à son employeur cette journée de travail gratuitement (sans rémunération). Pour ces heures, il perd le bénéfice de la majoration correspondante pour heures supplémentaires et son bulletin de salaire ne mentionne aucune cotisation salariale. Depuis 2008, la date est fixée par accord d’entreprise, à défaut d’accord collectif il revient à l’employeur de déterminer seul la date de cette journée (initialement le lundi de Pentecôte) et ses modalités d’accomplissement après simple consultation du Comité d’Entreprise. Autant dire que les marges de manœuvre sont faibles pour les organisations syndicales et que les dés de la négociation sont pipés…
EN PRATIQUE A SOITEC
Accord 2012-2016 signé par l’ensemble des OS représentatives en 2012
Personnel administratif
- 1 JRTT en moins au titre de la journée de solidarité
Personnel en équipe
- Journée fractionnée et effectuée sous forme de réunions d’information, en dehors des heures de travail prévues au planning è 10 réunions par an, soit 10h de présence obligatoire, dont 7h au titre de la journée de solidarité
- 1 JRTT supplémentaire pour toutes les équipes en contrepartie des 3h effectuées au-delà
Le bilan de cet accord, dont le seul dispositif d’aménagement ne concerne que le personnel en équipe, est mitigé. En effet, la fréquence des réunions est jugée trop importante par les salariés concernés et leur contenu est souvent redondant avec d’autres moments d’information (AIC, staff meeting…). La CGT Soitec estime comme la grande majorité des salariés qu’il est nécessaire que de telles réunions aient lieu pour informer ces derniers néanmoins le dispositif est inadapté et illustre parfaitement les problématiques remontées par l’INITIATIVE (TRANSFORMATION) en cours sur la « réunionite aiguë » à Soitec.
La durée de travail due par chaque salarié dans le cadre de cette journée de solidarité est en moyenne de 2 minutes par jour. Or aujourd’hui Soitec bénéficie largement du travail supplémentaire non rémunéré des salariés et ceci quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle :
- Les Opérateurs: le positionnement de la badgeuse empêche la comptabilisation du temps effectif passé (et légalement à payer) à partir de l’entrée dans l’établissement et le début de l’habillage pour la salle blanche.
- Les Techniciens / ETAM (en équipe ou en admin) effectuent chaque jour des heures supplémentaires non déclarées et donc non payées
- L’écrantage réalisé automatiquement par la badgeuse empêche la comptabilisation du temps de travail effectif des salariés en équipe (dont passage de consigne souvent impossible en 6 minutes…)
- L’ensemble des Ingénieurs / Cadres (IC) soumis (à tort) au forfait jour n’ont aucune référence horaire et devraient, en théorie, ne fournir quotidiennement qu’une vingtaine de minutes de travail au-delà des 7h légales en contrepartie de leurs dix « petits » JRTT annuels. La réalité est tout autre lorsque l’on observe les horaires de travail effectif de la grande majorité d’entre eux sur site ou consacrés à travailler à leur domicile avec les outils numériques mis gracieusement à leur disposition (PC, smartphone…)
En résumé, la très grande majorité des salariés de Soitec sont professionnels et engagés dans leur travail. Ils l’ont constamment démontré durant les années difficiles, le démontre et le démontrerons encore pour atteindre les objectifs très ambitieux de notre entreprise.
Partant de ce constat et comme le font de nombreuses entreprises,
la direction doit prendre à sa seule charge cette cotisation patronale
Notre entreprise bénéficie en outre d’aides et autres avantages fiscaux très importants représentant 9% de notre chiffre d’affaire sur FY17 :
Crédit d’Impôt Recherche (11,3 M€) + Subventions R&D (9,6 M€) + CICE (~ 1,2 M€) è TOTAL ~ 22M€
En comparaison, en 2016 la contribution versée par Soitec pour la journée de la solidarité était de 127k€ en contrepartie du travail fourni par les salariés et non rémunéré.
Nous ne reviendrons pas de manière exhaustive sur l’incentive plan :
- dont la valorisation des actions gratuites la plus optimiste présentée par la direction au CE, lors de la mise en place du plan, tablait sur une action au maximum à 0,77€ (actuellement ~1,85€ !!!) : 29 bénéficiaires (nb actions : jusqu’à 30 000 000 environ)
- 1 200 000€ devraient être distribués sous forme de primes à une trentaine d’autres collaborateurs sur 3 ans
La revendication de la CGT Soitec portée ce mardi 7 février lors de la réunion de négociation est la suivante :
ADMINS (ETAM et IC) : arrêt de la suppression d’un JRTT (cf. accord 2012-2016)
PERSONNEL EN EQUIPE : maintien de 4 réunions trimestrielles compensées par un JRTT
Cette revendication a le mérite d’être équitable entre tous les salariés de Soitec quelle que soit leur CSP et de reconnaître notre travail & notre engagement pour notre entreprise.
Nous sommes particulièrement satisfaits que les trois autres syndicats soutiennent cette revendication et permettent de constituer un front syndical uni dans l’intérêt de TOUS. Nous tenons à les en remercier.
Nous attendons maintenant le retour de la direction en espérant que celle-ci ne voudra pas choisir unilatéralement des modalités qu’aucun syndicat à Soitec ne souhaite. En tant que salarié de Soitec, la balle est dans votre camp : venez voir vos syndicats, discutez-en entre vous et faites connaître votre point de vue auprès de vos managers.
Les organisations syndicales ne peuvent défendre vos intérêts que si vous êtes vous-mêmes en action !!!
A SUIVRE…
La CGT Soitec, le 10 février 2017
Tout d’abord merci pour ton message. Voici nos réponses et commentaires :
1. Que faites vous des 3h légales manquantes sur les 7h à effectuer au titre de cette journée de solidarité ?
Comme expliqué dans notre tract, nous souhaitons que Soitec, comme c’est déjà le cas dans un certain nombre d’entreprises de taille comparable, prenne en charge tout ou partie de cette journée de solidarité. La loi repose uniquement sur le travail des salariés ce que nous estimons être injuste surtout dans une période où les entreprises bénéficient d’aides toujours plus importantes (Pacte de responsabilité, CICE, CIR…). A Soitec, la situation économique s’est améliorée et mettre en place une telle revendication n’aurait aucun impact sur la situation de l’entreprise
2. Quid des temps partiels 50% & 80% ? Doivent-ils participer au même nombre de réunions qu’un salarié ETP ?
En théorie, le nombre de réunions auxquelles doit participer chaque salarié est proratisé au temps de travail effectif. En pratique, il est difficile d’avoir l’assurance que cela est respecté. En consultant les salariés de l’entreprise à propos de cette négociation, on s’est rendu compte que les dispositions actuelles pour les salariés en équipe ne sont pas toujours appliquées en fonction des services. Au-delà de l’aspect équité entre les salariés, cela montre que certains managers ne savent plus quoi raconter durant ces (trop) nombreuses réunions…
Le contenu de ces dernières devrait à minima être revu. Nous avons par exemple proposé que sur des sujets donnés les organisations syndicales puissent intervenir et échanger avec les salariés. La citoyenneté et la pluralité s’arrêtent à priori au portail et au lien de subordination que nous avons dû accepter en signant notre contrat de travail 😉 Il y aurait beaucoup à dire sur le sujet du salariat… (cf. Frédéric Lordon par exemple).
3. « Accord 2012-2016 signé par l’ensemble des OS représentatives en 2012 » -> pourquoi avoir signé cet accord en 2012 s’il vous parait aujourd’hui inadapté et que vous souhaitez revenir dessus ?
Comme expliqué au dessus, l’application de l’accord actuel pour le personnel équipe pose des problèmes dont certaines redondances avec les communications que les salariés ont par ailleurs (AIC, réunions de service…), en dehors des mensuelles. Peu de salariés trouvent que toutes ces réunions ont un contenu de qualité et les échanges y sont souvent limités. A l’époque nous avions pu négocier et obtenir le fait que les trois heures effectuées au-delà du légal étaient compensées par un RTT c’est pourquoi les salariés concernés (en équipe) nous avaient demandé de signer.
Pour le personnel en administratif, la mise en place ou non d’un accord ne change strictement rien puisque dans tous les cas, ils perdront un jour en l’état.
Donc cet accord pose encore et toujours également un problème d’équité en les salariés en équipe et ceux en horaire administratif.
Concernant les heures complémentaires ou supplémentaires non rémunérées, nous ne pouvons que souscrire au fait que les salariés doivent les déclarer. Tout travail mérite salaire ! Beaucoup d’entre eux sont soit trop conciliants sur le sujet, soit mis sous pression par le management pour ne pas le faire. Il est important que les salariés concernés nous contactent pour que l’on puisse faire respecter le droit. Bien entendu nous discuterons au préalable de la stratégie la plus efficace à mettre en place pour arriver à nos fins (confidentialité garantie).
A propos du droit à la déconnexion : effectivement ce sujet devrait être traité dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail (QVT). Là encore, seuls les retours des salariés sur des situations réellement vécues nous permettront d’être à l’offensive sur cette négociation et d’obtenir des avancées concrètes.
Enfin concernant la badgeuse de Soitec, un jugement récent a condamné Soitec sur la légalité du système en place (non déclaration à la CNIL en particulier). Nous ne savons pas quelles dispositions ont été prises depuis par la direction nos demandes successives et si cette dernière fera appel de cette décision…
Amicalement
La CGT Soitec
Personnel en équipe :
Objectif Négo -> maintien de 4 réunions trimestrielles
(de 1h chacune) compensées par un jour de RTT.
soit la journée de solidarité -3h + 1 RTT
Si j’ai bien compris les 6h de réunions mensuelles dégagent.
vs
Actuellement -> 6h de réunions mensuelles + 4h de réunions trimestrielles compensées par un jour de RTT.
Soit la journée solidarité +3h + 1 RTT
1. Que faites vous des 3h légales manquantes sur les 7h à effectuer au titre de cette journée de solidarité ?
2. Quid des temps partiels 50% & 80% ?
Doivent-ils participer au même nombre de réunions qu’un salarié ETP ?
« Accord 2012-2016 signé par l’ensemble des OS représentatives en 2012 » -> pourquoi avoir signé cet accord en 2012 s’il vous parait aujourd’hui inadapté et que vous souhaitez revenir dessus ?
Concernant les nombreuses heures supplémentaires effectuées par les salariés tout au long de l’année, j’invite les personnes à déclarer ces heures sous eTemptation comme cela est permis de manière à faire passer un message clair à la RH et au service PAIE, dans le cas présent il s’agit de susciter une réaction et un débat ou alors dans une optique moins conciliante de ne plus déborder sur son temps de travail pour faire passer un autre message bien moins diplomate, travail fini ou non.
Quand au travail effectué à la maison avec les outils mis à disposition par la société (portable, smartphone et VPN) , je vous renvoie vers le droit à la déconnexion qui est entré en vigueur en Janvier de cette année et qui doit normalement faire l’objet lui aussi d’une négociation ->
http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/quelles-sont-les-principales-mesures-de-la-loi-travail/article/droit-a-la-deconnexion.
Et pour en revenir à la badgeuse, sont utilisation n’est légale qu’à partir du moment ou une déclaration à la CNIL à été faite (comme pour les caméras) car il s’agit bien d’une collecte de données personnelles, chaque badge étant nominatif.
Et la je ne suis pas sur que Soitec soit dans les clous !